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T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

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Date d'entrée en vigueur

2015-06-18 Afficher le texte complet à cette date

13. (Abrogé).

D. 61-2001, a. 13; D. 427-2015, a. 7.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. La violation des dispositions de l’un des articles 7 à 9 constitue une infraction punissable d’une amende de 125 $ à 375 $ pour le contrevenant.

D. 61-2001, a. 13.